CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN VIGUEUR AU 1ER SEPTEMBRE 2019


Article 1 – Principes généraux
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la signature de la commande, des conditions générales de vente (CGV) et déclare expressément les accepter sans réserve. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Nos conditions générales de vente annulent et remplacent les conditions générales d’achat du client.

Article 2 - Durée de validité des offres
Sauf spécification autre, nos offres ne sont valables que jusqu’à la date mentionnée. Nous ne sommes tenus par nos offres que si l'acceptation du client nous parvient dans ce délai et que nous l’acceptons. Les modifications ap¬portées à nos offres ne sont valables que si elles sont acceptées par nous par écrit. La société STORACON, se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 3 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande) pour une livraison dans nos établissements des biens commandés, à l’exclusion de tous autres travaux et prestations et en particulier du placement et du montage de ceux-ci.
Sauf stipulation contraire, nos prix ne comprennent pas les frais de transport à un endroit autre que le siège de notre entreprise. Dans le cas du transport des marchandises à un endroit convenu avec le client, le prix y relatif sera ajouté au prix des marchandises. Il en va de même concernant le montage.
Pour les livraisons hors territoire belge, le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. STORACON se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.

Article 4 – Paiement
Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes : 30 % du montant de la commande à la commande ; 40 % du montant de la commande à la livraison du produit ; le solde du montant de la commande à réception du produit. Les parties peuvent s'entendre sur des modalités différentes. Pour toute commande portant sur un montant inférieur à 100€ HT et/ou pour toute première commande, et/ou pour tout client ayant fait l'objet d'un précédent retard de paiement, le paiement intervient au comptant, avant la livraison des marchandises. Nos factures sont payables 30 jours calendaires à compter de la réception par le débiteur de la facture ou d'une demande de paiement équivalente. Les parties peuvent s'entendre sur les modalités de paiement de plus de 30 jours civils mais les délais de paiement ne peuvent en aucun cas dépasser 60 jours. En cas de défaut de paiement, les montants dus porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure. Ce taux est de 8,5% l’an, calculé au prorata du nombre de jours de retard de paiement. De même, les montants dus non payés par le cocontractant à l'échéance sont majorés de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire de 10% du montant restant dû avec un minimum de 125 €.

Article 5 - Sujétions imprévues, force majeure
Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l'offre et inévitables, qui rendraient l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse, ou autre au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure. Elles nous fondent à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption de la fabrication ou production des biens à fournir, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour la durée de cette interruption.

Article 6 - Livraison et transfert des risques
La livraison s'effectue par principe à l'adresse de livraison figurant sur le bon de commande, à défaut à celle donnée expressément par le Client avant la date de livraison. Les risques sont transférés au Client dès la livraison du produit si STORACON est en charge du transport. Si le Client gère lui-même son transport, le transfert des risques est opéré à compter du chargement de la marchandise dans le véhicule de transport. Dans le cas où le transport des produits est géré par STORACON, leur déchargement est toujours à la charge du client qui doit se donner les moyens (location d'engins si nécessaire etc....) de le faire. Le Client doit garantir une voie d'accès carrossable pour les camions jusqu'au lieu de déchargement des marchandises. Si le Client effectue le transport à son compte, il prend également à sa charge toutes conséquences pécuniaires d'une action directe du transporteur contre STORACON. La livraison peut être fractionnée en plusieurs étapes selon l'état d'avancement des travaux d'installation et conformément aux prescriptions et calendriers négociés avec le Client, ce dernier mettant alors à disposition de STORACON une zone de stockage correcte dans la zone d'installation. En cas de report de livraison du fait du Client et/ou de son maître d'œuvre au-delà de la date limite de mise à disposition du matériel, l'entier surcoût en résultant sera à la charge exclusive du Client selon facture complémentaire.
Par ailleurs, les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client n'ouvrent pas droit à la garantie due par STOACON.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif, la date de livraison étant réputée être la plus proche du jour ouvré suivant si elle tombe un jour chômé, férié ou non ouvré. Aucun retard, même conséquent, ne pourra ouvrir un quelconque droit à indemnité ni être cause d'une résiliation ou d'une annulation par le Client de sa commande et/ou de la livraison. Ce délai court à compter du départ usine de la commande, sous condition suspensive qu'il n'existe aucun obstacle ni réserve à la réalisation et à la livraison du produit prévu au contrat.
Si le montage est réalisé par les préposés de STORACON, STORACON s'efforcera, dans le cadre d'une obligation de moyens, de respecter le calendrier d'intervention annoncé. Toute modification par le Client des modalités et/ou du calendrier ouvre droit au profit de STORACON au paiement de pénalités fixées à 10 % du montant total de la commande. La réception du produit est prononcée à l'issue de la mise en service de l'installation. Les emballages utilisés ne sont ni consignés ni repris, le Client étant seul responsable de la gestion et de l'élimination des déchets et emballages dans le respect des normes en vigueur et en assumera seul les frais.

Article 7-Transfert de propriété – Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété de la société STORACON jusqu’au complet paiement du prix.
En cas de défaut de paiement, les matériaux livrés demeurent la propriété de STORACON, même après leur incorporation et le Client n'en est que le détenteur jusqu’au complet paiement.
Nous pouvons démonter les matériaux et les récupérer sans autorisation du Client à condition toutefois de l’en informer par lettre recommandée. Dans une telle hypothèse, celui-ci est présumé en avoir pris connaissance le troisième jour ouvrable suivant celui de l'envoi. En cas d'appel au droit de récupération, nous conservons les acomptes payés à titre d'indemnisation de notre dommage. Ce droit s'éteint et la propriété est transférée dès que le client s'est libéré de toutes ses dettes envers STORACON.


Article 8 - Garanties
A la livraison de la commande, il incombe au Client de procéder aux vérifications de la conformité des produits, cette vérification valant, reconnaissance de l'absence de défauts apparents et de conformité de la commande. Toute livraison n'ayant pas fait l'objet de réserves écrites, significatives et complètes sur le bordereau de livraison au moment de la livraison et dont copie sera simultanément adressée à STORACON dans les 48h suivant la livraison, sera considérée comme irrévocablement acceptée par le client, la réception sans réserve couvrant tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être accompagnée de justificatifs probants, aucun retour ne pouvant être effectué sans l'accord préalable et express de la société STORACON, les frais et risques du retour demeurant en toute hypothèse à la charge exclusive du Client. Au cas où la réserve serait acceptée par STORACON le Client ne pourra que demander le remplacement des éléments non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, à l'exclusion de toute autre demande. Le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur, en tant que professionnel, avant son utilisation. En cas de vice caché, STORACON n’est tenue qu’au remplacement ou à la réparation, à ses frais, du produit défectueux, à l'exclusion de toute autre demande. De plein droit, elle est exclue en cas d'usage des produits dans des conditions d'utilisation et/ou de performance non prévues, anormales ou non-conformes à leur destination, est limitée aux 6 premiers mois d'utilisation, les pièces étant réputées utilisées par le Client au plus tard dans les 3 mois de la mise à disposition, cesse à l'issue de cette période et dès lors que le Client n'a pas averti STORACON du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte, le Client devant en toute hypothèse justifier de la date de début d'utilisation et/ou découverte du vice. Le Client doit respecter les consignes d'utilisation pour obtenir toute satisfaction du matériel de STORACON. La responsabilité de STORACON est exclusivement limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables à STORACON dans l'exécution de la commande, le Client s'engageant à renoncer et à faire renoncer ses assureurs à tout recours envers STORACON et ses assureurs.

Article 9- Résiliation
Si l’acheteur renonce entièrement ou partiellement aux biens commandés, il est tenu de dédommager la société STORACON à concurrence de 20% de la commande non honorée. En outre, l’acompte versé nous reste acquis à concurrence du montant des travaux déjà exécutés ou matériaux commandés.

Article 10- Confidentialité
Le Client reconnaît le caractère strictement confidentiel, pendant et après l’exécution du contrat, de toute information, donnée, formule technique, concept… dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du contrat et répond, par application de la présente clause, de ses préposés, intermédiaires et mandataires comme de lui-même. Il reconnaît que STORACON demeure seule et exclusive titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle, industrielle et savoir-faire attachés aux documents, données… remis au Client et s’engage à les restituer à première demande. Le Client autorise STORACON à le mentionner au titre de ses références et à reproduire sur tous supports les produits objets de la Commande aux fins de publicité, sans aucune restriction, notamment dans le cadre d’un droit à l’image.

Article 11-Protection des données personnelles

La société STORACON s'engage à protéger vos données personnelles. Toutes les données recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Conformément au règlement européen du 25 mai 2018, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Les conditions et modalités pour exercer ces droits sont décrites dans nos mentions légales, figurant sur notre site internet.

Article 12- Litiges
En cas de litige concernant la validité, l'exécution ou l'interprétation des présentes conditions générales de vente, les tribunaux situés dans le ressort du siège du vendeur seront seuls compétents.